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Ressources de la bibliothèque virtuelle sur le prévention des risques biotechnologiques
(VLR)
published: 11 oct. 2026
last updated: 12 oct. 2026
Serie técnica sobre seguridad de la biotecnología 08: Legislar en materia de seguridad de la biotecnología Herramienta de diagnóstico jurídico para aplicar el Protocolo de Cartagena sobre Seguridad de la Biotecnología y su Protocolo Suplementario de Nagoya-Kuala Lumpur sobre responsabilidad y compensación
FR
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Organisation :
Food and Agricultural Organization of the United Nations (FAO)
()
|
BCH-CON-SCBD-11504-1
Organisation :Food and Agricultural Organization of the United Nations (FAO) ()Viale delle Terme di CaracallaRome,
00100 , ItalieTéléphone : (+39) 06 57051,Télécopieur : (+39) 06 570 53152,E-mail : FAO-HQ@fao.org ,Site Web : http://www.fao.org/,
- Nations Unies et autres agences spécialisées du régime commun des Nations Unies
413, Saint Jacques Street, suite 800
Montreal,
QCH2Y 1N9, Canada
Téléphone : +1 514 288 2220,
Télécopieur : +1 514 288 6588,
E-mail : secretariat@cbd.int,
Site Web : https://www.cbd.int,
Organisation :United Nations Environment Programme ()Téléphone :Télécopieur :E-mail :Site Web :
2026-10
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FR
- CBD-Biosafety Technical Series 08_Legislating for Biosafety.pdf ( Biosafety legislation; legal diagnostic tool ) [ English ]
- CDB-Serie técnica sobre seguridad de la biotecnología 08_Legislar en materia de seguridad de la biotecnología.pdf ( Legislación en bioseguridad, herramienta de diagnóstico jurídico ) [ Spanish ]
- CDB-Série technique sur la prevention des risques biotechnologiques 08_Légiférer sur la biosécurité.pdf ( Législation en biosécurité; outil de diagnostic juridique ) [ French ]
Table of Contents:
1. Introductory Background
1.1 Brief overview of the requirements under the Cartagena Protocol on Biosafety
1.2 Brief overview of the requirements under the Nagoya – Kuala Lumpur Supplementary Protocol
1.3 Implementation by Parties
2. National Legislative Process
2.1 Inclusive and participatory process
2.2 Legal Assessment Report
2.3 Legislative solutions
2.4 Administrative tasks
3. Legal Diagnostic Tool
3.1 Background
3.2 Using the Tool
3.3 Target audience
3.4 Inclusions, exclusions and limitations
Annex I: Legal Diagnostic Tool
EN
- GBF-T17. Renforcer la prévention des risques biotechnologiques et partager les avantages liés aux biotechnologies
Non
Non
Non
